CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 3 – Informations précontractuelles

L’acheteur reconnaît avoir eu connaissance préalable à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation.
Sont transmises à l’acheteur de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
le descriptif complet de la création (il peut y avoir quelques différences dues à la fabrication artisanale des produits)
le prix de la création (hors frais de port)
les frais de port supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix
les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Article 4 – La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue disponible sur le site internet, dans la limite des stocks disponibles.
L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra effectuer le paiement en totalité ou sous forme d’acompte.
Toute commande vaut l’acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci- dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut contacter le vendeur aux coordonnées précisées au début des conditions générales de vente.

Article 8 – Modalités de paiement

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de 4 moyens de paiement mis à disposition par le vendeur :
-Par chèque:
Sotimani Création accepte les règlements par chèque émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Les chèques étrangers ne sont pas acceptés.
Le règlement doit être établi à l’ordre de Solène Le Corre ou Sotimani Création, et envoyé sous 5 jours à l’adresse suivante:
Mme Le Corre Solène
64, Le Haut Breuil
22600 LOUDEAC
France
Le règlement devra être accompagné du numéro de commande et du nom du client. La commande sera traitée après encaissement du chèque. Merci de votre compréhension.
Au-delà de 5 jours ouvrés, si votre paiement n’est pas reçu (sauf accord préalable écrit), Sotimani Création se réserve le droit d’annuler votre commande et de reproposer les créations commandées à la vente.
-Par lien de paiement Sumup : c’est un terminal bancaire, qui permet d’édité un lien de paiement sécurisé, le lien vous est envoyé par mail ou message.
-Par virement: les coordonnées bancaires nécessaires au virement vous seront communiquées lors de la validation de votre commande. Tous les frais bancaires éventuels sont à la charge du client acheteur. Attention: les virements peuvent prendre quelques jours pour parvenir sur le compte du destinataire. La commande sera traité après validation du virement.
-En espèces
L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par l’organisme bancaire. Le vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison si la commande n’est pas réglée en totalité ou si un litige de paiement est en cours de traitement avec celle-ci.
Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande.

Article 9 – Livraison

Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur le site internet, les délais d’expédition seront entre 7 et 15 jours et seront dans la limite des stocks disponibles ou annoncés par le vendeur si création personnalisée.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur ou au point relais choisi par ce dernier, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur pour cause d’adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiée au frais de l’acheteur. L’acheteur peut s’il le demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non de livraison en le précisant au vendeur.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis au lieu et délai indiqué.

Si au moment de la livraison, l’emballage est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserve manuscrite accompagnée de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…)
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des produits et transmettre une copie de ce courrier par mail ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée en préambule.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires…).

Si La Poste perd le colis, c’est à l’acheteur de demander l’ouverture d’une enquête auprès des services compétents de La Poste et de me transmettre le résultat de l’enquête. En cas de colis réputé perdu l’entreprise Sotimani Création se dégage de toutes réclamations.

Article 10 – Remboursement – Echange – Retour

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur. Outre le cas de retour prévu à l’article 11, si le produit présente des défauts, il doit être retourné dans un délai applicable à la garantie légale de conformité et à la garantie légale contre les vices cachés à compter de sa réception à Sotimani création, dans son état d’origine et complet(emballage, accessoires…) permettant leur retour à la commercialisation à l’état neuf et accompagné d’une copie de la facture.
Les produits incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris, ni remboursé.
Le vendeur accepte les échanges sous réserve que le produit initial soit intact à sa réception, les frais d’envoi de cet échange sont à la charge de l’acheteur.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

Article 11 – Garantie des produits

Les produits ne sont pas garantis contre l’usure normale due à l’utilisation régulière ou à une mauvaise utilisation du produit.

14-1 – Garantie légale de conformité

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant de formuler une demande au titre de garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivant du code de consommation.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est important de rappeler que:
-l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir
-l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-17 du code de consommation

14-2 – Garantie légales des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivant le code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de 2 mois à compter de la découverte du vice.
L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, images, commentaires, ouvrages, illustrations reproduits sur le site https://www.sotimani-creation.com sont (sauf mention contraire) la propriété intellectuelle de Solène Le Corre. Toute reproduction partielle ou totale du site sans notre accord préalable écrit, est strictement interdite et constitutive de contrefaçon et est sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle.

Article 14 – Informatiques et libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles ne seront en aucun cas transmises à un ou des tiers sans demande préalable du vendeur.
En application de la loi 78-17, le client bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition sur les données enregistrées le concernant. Toute modification pourra être effectuée sur simple demande à l’adresse indiquée en préambule.